formulaire cas par cas

Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Evaluation environnementale – Demande d’examen au cas par cas – Nouveau formulaire Cerfa

L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, a été publié au JORF du 7 février 2023.

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