extension de l'urbanisation

ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Loi Montagne – Appréciation du caractère limité des annexes aux constructions existantes en dehors d’un village

Dans un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions quant à l’appréciation des dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.

Read More
Droit de l'urbanisme

Loi littoral – SCoT – Extension de l’urbanisation – Agglomération ou village existant (non)

“le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, le juge des référés a tenu compte des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest, approuvé le 22 octobre 2019, en relevant que ce schéma ne retenait pas le lieu-dit où se situait le terrain d’assiette du projet litigieux parmi les agglomérations, villages et autres secteurs urbanisés. En statuant ainsi, le juge des référés, qui a vérifié la conformité de l’autorisation litigieuse aux dispositions particulières de la loi littoral en tenant compte des dispositions pertinentes du schéma de cohérence territoriale applicable, les estimant implicitement mais nécessairement suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives, n’a pas commis d’erreur de droit.”

Read More
Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeEolien

Loi littoral – Station relai de téléphonie mobile – Extension de l’urbanisation (oui)

Dans un avis du 11 juin 2021 (n° 449840) mentionné aux Tables, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Rennes : dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont-elles constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?

Read More