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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 – Certificat de projet dans les friches – Expérimentation pour 3 ans (2024-2027)

Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n°2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches pris en application de la loi Climat et Résilience (cf. article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), institue à titre expérimental, un certificat de projet dans les friches, pour une durée de 3 ans, du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.

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ActualitésDroit de l'énergieHydroélectricité

Expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité – Occitanie – Décret d’application – Article 89 de la loi « climat et résilience »

A été publié au JORF du 29 juin 2022, le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie, entré en vigueur le 30 juin 2022.

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