Expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité – Occitanie – Décret d’application – Article 89 de la loi “climat et résilience”
A été publié au JORF du 29 juin 2022, le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie, entré en vigueur le 30 juin 2022.
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