Élaboration et évolution d’un document d’urbanisme – Évaluation environnementale – Directive Européenne – Possibilité pour une personne publique de décider de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à une évaluation environnementale conforme au droit européen (oui)
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, le Conseil d’État relève que le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, si son document d’urbanisme nécessite ou pas la réalisation d’une évaluation environnementale, ne porte atteinte au principe d’impartialité.
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