Archives des Domaine public maritime - Droit public immobilier & énergie

23 février 202423 février 2024 Eva De Haro

Changement de destination– Méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme et des dispositions du PLU – Remise en état (oui)

Par une décision du 6 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que ce changement de destination était contraire au permis délivré mais également au PLU qui n’autorisait que les activités aquacoles sur ce terrain, a considéré qu’une remise en état sous astreinte devait être ordonné.

Contrats et propriétés publics

12 janvier 202412 janvier 2024 Alice Le Rohellec

Conditions d’octroi – Procédure de mise en concurrence – Impossibilité d’effectuer un renouvellement automatique des autorisations d’occupation du domaine public maritime (oui)

Au visa de l’article 12 de la directive 2006/123/CE, la CJUE a rendu une décision en date du 20 avril 2023, elle a jugé que le renouvellement automatique d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime n’est pas possible en ce qu’il ne permet pas de respecter les règles de mise en concurrence.