Demande de communication des documents relatifs à l’offre de l’attributaire – Échanges entre l’administration et un candidat relevant du secret des affaires et non communicables (oui)
Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a précisé les contours de la notion de secret des affaires permettant aux acheteurs de refuser de communiquer ou d’occulter des documents relatifs à l’offre de l’attributaire demandés par un candidat évincé.
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