Archives des destinations - Droit public immobilier, énergie & environnement

5 juillet 20245 juillet 2024 Eva De Haro

Réunion d’un lot à usage d’habitation avec un local affecté à un autre usage – Autorisation de changement d’usage pour ce lot (non)

Par une décision du 13 juin 2024, la Cour de cassation, après avoir rappelé que dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable et que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage, a jugé qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

Droit de l'urbanisme

17 décembre 202117 décembre 2021 Simon Guirriec

Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non)

Dans une décision du 13 décembre 2021, le Conseil d’État précise en premier lieu que la résidence services séniors relève de la destination habitation, sous-destination hébergement (art. R. 151-27 et R. 151-28 c. urb.).

Il affirme ensuite que de telles résidences, eu égard à la sous-destination dont elles relèvent, ne sont pas soumises aux pourcentages minimaux de logements sociaux prescrits dans les secteurs de diversité sociale (SDS) délimités aux documents graphiques des règlements de plans locaux d’urbanisme, en application des dispositions de l’ancien article L. 123-2 du code de l’urbanisme (désormais L. 151-15).

Droit de l'urbanisme

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Appréciation du changement de destination – Application des nouvelles destinations/sous-destinations (oui)

Le différé d’application entre les nouvelles et anciennes destinations concerne exclusivement le maintien des règles relatives à l’élaboration et au contenu des PLU, mais qu’en revanche, cela est exclu pour l’application des dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre

Modalités de calcul des places de stationnement d’un projet à multi-destinations portant sur un immeuble existant

Le Conseil d’Etat expose de manière claire les modalités d’appréciation du nombre de places de stationnement qui doivent être réalisées lorsque le projet porte sur une construction existante et plusieurs destinations, et emporte à la fois de la création et de la suppression de surface de plancher.