Archives des dérogation espèces protégéees - Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans un décision du 9 décembre 2024 (n° 497567), le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement.

Droit de l'énergie Droit des espèces protégées

22 novembre 202422 novembre 2024 Olivier Bégué

Atteinte aux espèces protégées – Annulation – Article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)

Par une décision en date du 6 novembre 2024 (n° 477317), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

31 octobre 202431 octobre 2024 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Absence de solution alternative satisfaisante – Critères d’appréciation

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024 (n° 24BX00211), la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté d’utiles précisions afin d’apprécier le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

18 octobre 202418 octobre 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2024-889 du 4 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées – Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur – Critères – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel n° 0238 du 6 octobre 2024.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Non classé

19 juillet 202419 juillet 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 insère un article R. 300-14 dans le code de l’urbanisme qui définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

19 avril 202419 avril 2024 Olivier Bégué

Référé-suspension – Appréciation de l’urgence – État avancé des travaux (non) – Travaux restants à effectuer (oui)

Par une ordonnance de référé rendue le 8 avril 2024 (n° 469526), le Conseil d’État statuant en référé-suspension a annulé l’ordonnance du 16 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en raison d’une erreur de droit commise dans l’appréciation de la condition d’urgence.