Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
Ce décret publié au JO le 27 décembre 2022, précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme issue de la loi climat et résilience, permettant aux autorités publiques de déroger aux règles d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser des projets prévoyant des dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
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