Décret d’application – Loi « climat et résilience »  – Verdissement et dématérialisation de la commande publique

A été publié au JORF du 3 mai 2022 le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (ci-après « CCP ») en application de l’article 35 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021.

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