décision

contentieux administratif
Eva De Haro

Note en délibéré produite le jour du prononcé de la décision mais avant sa mise à disposition au greffe – Obligation d’en prendre connaissance et de la viser dans la décision (oui) – Obligation d’en tenir compte (non)

Par une décision du 23 octobre 2024, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’obligation qui incombe à la formation de jugement lorsqu’une note en délibéré lui est adressée le jour même de la délibération.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit du patrimoine architecturalDroit pénal de l'urbanismeServitude
Emilie Fabre

Travaux sur Monument Historique – Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU – Opposabilité à l’égard du propriétaire lorsqu’elle a été notifiée (oui)

documents d’urbanisme passé un délai d’un an à compter de leur institution sont inopposables (article L. 152-7 du code de l’urbanisme), la servitude relative au classement ou à l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques régulièrement notifiée à son propriétaire (article R. 621-8 du code du patrimoine) est opposable y compris lorsqu’elle n’est pas annexée aux documents d’urbanisme dans un délai d’un an conformément à l’article L. 621-27 du code du patrimoine.

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