Archives des consultation du public - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Participation du public

22 mars 202422 mars 2024 Justine Llopis

Consultation publique – Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement

Le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement est soumis à consultation publique du 17 mars au 6 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

23 février 202428 février 2024 Olivier Bégué

Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement – Consultation des parties prenantes

Le projet de décret, portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 et de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, fait l’objet d’une consultation des parties prenantes jusqu’au 27 février 2024.

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis

Unité de méthanisation – Enregistrement – Insuffisance du dossier – Article L. 181-18 c. env. – Régularisation (oui) – Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le dossier d’enregistrement initial d’une unité de méthanisation mis à disposition du public était insuffisant et avait eu pour effet de nuire à l’information complète de la population. Elle a appliqué l’article L. 181-18 du code de l’environnement afin que le pétitionnaire régularise les vices tenant à l’information du public en complétant le dossier d’enregistrement et en organisant une nouvelle consultation du public.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

17 décembre 202117 décembre 2021 Laura Descubes

Arrêté du 9 septembre 2021 – Affichage – Enquête publique – Participation du public – Concertation préalable

Publication au Journal officiel du 28 novembre 2021 de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.