Consultation publique – Installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – Loi « climat et résilience » – ZAN
Sont soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.
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