Complément de rémunération – Energies renouvelables – Plafonnement du reversement de la prime – Hausse des prix de l’électricité
Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, Association France énergie éolienne et autres
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Conseil constitutionnel
QPC – Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 – Délivrance d’un congé à un locataire protégé – Proposition de relogement – Conformité à la Constitution (oui)
Par une décision en date du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lesquelles imposent au bailleur de proposer une offre de relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé.
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Question prioritaire de constitutionnalité – Obligation à la charge du bailleur de proposer un relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé – Transmission au Conseil constitutionnel (oui)
Par une décision du 30 mars 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de
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