Archives des complément de rémunération - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

10 novembre 202310 novembre 2023 Olivier Bégué

Complément de rémunération – Energies renouvelables – Plafonnement du reversement de la prime – Hausse des prix de l’électricité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, Association France énergie éolienne et autres

21 avril 202321 avril 2023 Robin Etieve

Arrêté du 3 avril 2023 – Augmentation temporaire de la puissance des éoliennes bénéficiant d’un complément de rémunération

A été publié au JORF du 16 avril 2023, l’arrêté du 3 avril 2023 qui permet aux producteurs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération, d’augmenter la puissance nominale unitaire de leurs éoliennes, dans la limite de 1 MW par installation et ce jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve que cette augmentation ne nécessite pas le remplacement des éoliennes.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

22 avril 202222 avril 2022 Justine Llopis

Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.