Archives des Compétence du juge administratif - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contrats et propriétés publics Contrats publics

21 janvier 202221 janvier 2022 Olivier Bonneau

Tribunal des conflits – Passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes incluant une personne publique – Compétence du juge administratif (oui)

Dans son arrêt du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence du juge administratif les litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public et constitué en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés par chaque membre du groupement.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

19 octobre 202119 octobre 2021 Guillaume Castagnino

Procédure d’abandon manifeste – Compétence du juge administratif (oui) – Biens inoccupés et non entretenus (non)

La cour administrative d’appel de Nantes a été saisie dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste initiée par la commune de Mellé pour trois parcelles situées sur le territoire communal.

Contrats et propriétés publics

25 avril 201914 mai 2019 sguirriec

Cession de créance – Contrat administratif – Compétence (JA)

Le contrat conclu par un OPHLM, sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour la construction de logements collectifs portant sur la réalisation de travaux publics revêt un caractère administratif. Par suite, l’action en paiement intentée par un entrepreneur, cessionnaire d’une créance cédée par le titulaire dudit contrat, relève de la juridiction administrative – TC, 8 avril 2019, n° C4156