Concessions de service public – Compensation – Transparence – Aide d’État

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation, prononcée en première instance, d’un contrat de concession permettant l’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu par l’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités et la région Provence-Alpes-Côte D’Azur.

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Référé-suspension – Permis de construire – Compensation insuffisante des arbres abattus – Doute sérieux sur la légalité (oui)

Dans une ordonnance de référé du 20 septembre 2021 concernant le référé-suspension relatif au permis de construire portant sur la construction du centre nautique des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Aubervilliers, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la méconnaissance des dispositions du PLUi portant sur la compensation des arbres de grand développement abattus dans le cadre du projet, appréciée de manière numérique et concrète, constitue une doute sérieux quant à la légalité du permis de construire.

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Logements sociaux – Annonces gouvernementales en faveur de la relance de la construction des logements sociaux

Lors de son intervention à l’ouverture du congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat, le 28 septembre 2021, le Premier ministre a annoncé que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties fera l’objet d’une compensation de la part de l’Etat pendant 10 ans pour les logements sociaux agréés à partir de 2021.

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