R.111-2 du code de l’urbanisme – Salubrité publique – Considérations liées aux commodités du voisinage (non)
Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge les considérations liées aux commodités du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique de sorte qu’elles ne peuvent justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
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