Agglomérations et villages existant – Absence de commerçants, d’artisans ou encore de services publics dans la zone qualifiée de village par le ScoT – Compatibilité avec la Loi littoral (Oui) – Consultation de la CDNPS en cas d’extension de l’urbanisation en continuité avec un village ou une agglomération existante (Non)
En premier lieu, la CAA de Bordeaux a jugé que la qualification de village par le ScoT de la zone de Vensac Océan n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme issue de la loi littoral, et ce alors même que cette zone n’est pas caractérisée par la présence de commerçants d’artisans ou encore de services publics.
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