Archives des classement - Droit public immobilier, énergie & environnement

Propriétés publiques

6 décembre 20246 décembre 2024 Clara Bellegarde

Déclassement d’un bien au titre des monuments historiques – Personne n’étant pas propriétaire du bien – Intérêt pour contester le refus d’y procéder (non)

Le Conseil d’État était saisi par un particulier, d’une requête en annulation du refus émis par le Premier ministre de

Actualités Droit de l'urbanisme Réseaux de chaleur et de froid

6 mai 20226 mai 2022 Julien Durand

Publication d’un décret d’application de la loi « climat et résilience » – Obligation de raccordement à un réseau de chaleur – Nouvelle disposition du RNU

A été publié au JORF du 27 avril 2022 le décret n°2022-666 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, portant application d’une disposition de la loi « climat et résilience » concernant l’obligation de raccordement des réseaux de chaleur et de froid. Le décret crée notamment une nouvelle disposition du RNU.

Actualités Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 décembre 20213 décembre 2021 Antoine Vaz

PLU – Zone naturelle – Obligation d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (non)

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour administrative a jugé que si les dispositions de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme permettent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser en zone naturelle les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, elles ne leur imposent pas de le faire.