Interdiction de circulation sur un chemin rural – Référé liberté (Art. L. 521-2 CJA) – Atteinte au droit de propriété (oui) – Condition d’urgence (oui)
Le Conseil d’État juge qu’un maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des riverains, en plaçant des obstacles sur un chemin rural desservant leurs maisons d’habitation, situées à proximité de son entrée. L’atteinte est caractérisée, quand bien même la mesure est inhérente à un impératif de sécurité publique.
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