Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des “engagements” opposables aux opérateurs immobiliers (non)
Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa “Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.
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