Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des « engagements » opposables aux opérateurs immobiliers (non)
Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ».
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