Archives des Certificat d'urbanisme - Droit public immobilier, énergie & environnement

24 janvier 202524 janvier 2025 Clara Bellegarde

Certificat d’urbanisme opérationnel – Certificat négatif fondé sur l’avis défavorable de l’ABF – Irrégularité (oui)

Dans une décision datée du 8 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille prononce l’illégalité d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif fondé sur l’avis défavorable sur le projet, rendu par l’ABF, eu égard à l’objet même du certificat d’urbanisme :

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

22 novembre 202422 novembre 2024 Camille Morot

Certificat d’urbanisme – Dépôt de la demande dans le délai de 18 mois – Pièces complémentaires hors délai – Bénéfice de la cristallisation (oui)

Le Conseil d’État a admis le bénéfice de la cristallisation d’un certificat d’urbanisme s’agissant d’une demande de permis de construire déposée dans le délai de 18 mois, alors même que celle-ci a été complétée après ce délai.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

30 juin 202330 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.