Dommage causé par un ouvrage public – Caractère accidentel – Absence de démonstration du caractère grave et spécial du préjudice (oui)
Dans sa décision du 8 février 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage ou à son fonctionnement, ce tiers n’est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’il subit.
Read More