Archives des capacités financières - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

4 avril 20254 avril 2025 Justine Llopis

Unité de méthanisation – ICPE – Enregistrement – Sursis à statuer – Capacités financières – Superposition des parcelles d’épandage – Régularisation des vices (oui)

Dans un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté les requêtes aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant enregistrement d’une unité de méthanisation et de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2021.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Méthanisation

20 septembre 202420 septembre 2024 Olivier Bégué

Méthanisation – Enregistrement ICPE – Capacités financières – Nuisances sonores

Dans un jugement rendu le 12 septembre 2024 (n° 2312113), le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête dirigée contre l’arrêté d’enregistrement d’une installation de méthanisation agricole dans le département de Seine-et-Marne.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Méthanisation

29 janvier 202429 janvier 2024 Olivier Bégué

Unité de méthanisation – Capacités financières – Description insuffisante – Sursis à statuer – Régularisation (oui)

Un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal administratif de Nantes (n° 2207634) a confirmé la nécessité de définir précisément, dans le dossier de demande d’enregistrement d’une unité de méthanisation, les modalités selon lesquelles le pétitionnaire entend disposer de capacités financières. A défaut, le pétitionnaire s’expose à ce que sa demande fasse l’objet d’un arrêté de régularisation, retardant la mise en oeuvre de son projet.