Archives des capacités financières - Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans un jugement rendu le 12 septembre 2024 (n° 2312113), le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête dirigée contre l’arrêté d’enregistrement d’une installation de méthanisation agricole dans le département de Seine-et-Marne.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Méthanisation

29 janvier 202429 janvier 2024 Olivier Bégué

Unité de méthanisation – Capacités financières – Description insuffisante – Sursis à statuer – Régularisation (oui)

Un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal administratif de Nantes (n° 2207634) a confirmé la nécessité de définir précisément, dans le dossier de demande d’enregistrement d’une unité de méthanisation, les modalités selon lesquelles le pétitionnaire entend disposer de capacités financières. A défaut, le pétitionnaire s’expose à ce que sa demande fasse l’objet d’un arrêté de régularisation, retardant la mise en oeuvre de son projet.