Suppression de l’appel pour les recours portant sur les prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante en zone tendue (oui) – Opposabilité d’un cahier des recommandations architecturales
Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative sont applicables au recours formulé à l’encontre de prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation des travaux sur une construction existante sous certaines conditions.
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