bouquetins

Droit de l'environnement

DDEP – Abattage indiscriminé de bouquetins – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

Dans une décision du 15 février 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’abattage indiscriminé de bouquetins sans dépistage préalable de leur infection par la brucellose ne remplissait pas la condition d’absence de solution alternative satisfaisante, condition de délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP)

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