bail dérogatoire

Bail commercial

Bail commercial dérogatoire – Action en constatation de l’existence d’un bail commercial statutaire – Prescription quinquennale (non) – Prescription biennale (non)

Par une décision en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription.

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ActualitésBail commercialDroit de l'immobilier

Bail dérogatoire – Reconduction tacite dans la limite de trois ans – Application du statut des baux commerciaux (NON)

La reconduction tacite d’un bail dérogatoire n’a pas pour effet de soumettre les relations des parties au statut des baux commerciaux dès lors que la durée est inférieure à trois ans et la tacite reconduction prévue dans l’acte. 

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