Bail commercial dérogatoire – Action en constatation de l’existence d’un bail commercial statutaire – Prescription quinquennale (non) – Prescription biennale (non)
Par une décision en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription.
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