Autorité de la chose jugée – Absence de changement de circonstances de fait ou de droit (oui) – Annulation d’un refus de délivrer un arrêté de permis de construire ayant le même objet qu’un arrêté de permis de construire annulé par la juridiction administrative (non)
Par une décision en date du 21 septembre 2023, le Conseil d’État juge qu’il ne peut être fait droit à la demande d’annulation d’un refus de permis de construire, lorsque celui-ci portait sur une demande d’autorisation ayant le même objet qu’un arrêté de permis de construire ayant précédemment ou ultérieurement été annulé par la juridiction administrative et dont le jugement est devenu définitif, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait.
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