Secteur sauvegardé – Demande d’autorisation d’occupation domaniale sans modification de l’état des immeubles – Opposabilité des dispositions du PSMV (non)
Dans une décision du 5 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ci-après « PSMV ») ne sont pas opposables à une demande ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles.
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