Requêtes manifestement irrecevables – Article R. 222-1 du code de justice administrative – Application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative pour une requête liée à une irrégularité encore susceptible d’être régularisée (non)
Par un arrêt du 30 mars 2023, le Conseil d’État saisi dans le cadre d’un second pourvoi en cassation, est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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