Article L. 600-8 du code de l’urbanisme – Transmission d’une QPC par la Cour de cassation
Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que la question relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme avait un caractère nouveau et sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.
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