Domaine public – Occupation irrégulière – Indemnisation – Prescription de l’action en réparation – application article 2224 du code civil (Oui)
Dans une décision en date du 15 avril 2024 publiée aux tables, le Conseil d’État a précisé les conditions de la prescription de l’action en réparation en cas d’occupation illégale du domaine public.
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