Archives des arrêté du 17 avril 2023 - Droit public immobilier, énergie & environnement

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Autorisations d’urbanisme – Arrêté portant modification du contenu des dossiers de demande

L’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, est venu apporter une modification concernant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.