Archives des appel - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 février 202521 février 2025 Eva De Haro

Annulation partielle du permis de construire initial – Annulation du permis de construire modificatif – Appel contre le jugement d’annulation en cours – Obtention d’un deuxième permis de construire modificatif (oui)

Par un jugement du 6 février 2025, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a reconnu qu’un permis de construire modificatif pourrai être obtenu même en cas d’annulation du permis de construire initial.

Expropriation Procédure d'appel

24 janvier 202524 janvier 2025 Eva De Haro

Expropriation – Procédure d’appel – Revirement de jurisprudence – Production tardive des pièces de l’appelant – Caducité de la déclaration d’appel (non) – Irrecevabilité des pièces communiquées tardivement (oui)

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant désormais que la production tardive par l’appelant de ses pièces en procédure d’appel en matière d’expropriation n’est plus sanctionnée par la caducité de l’appel mais uniquement par l’irrecevabilité de ces productions.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

3 octobre 20243 octobre 2024 Olivier Bégué

A vos marques, prêts, accélérez les délais de recours contre les ICPE et les IOTA… depuis le 1er septembre 2024

Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, publié au JORF du 11 mai 2024, porte adaptation de la procédure

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Cassy Marque

Suppression de l’appel pour les recours portant sur les prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante en zone tendue (oui) – Opposabilité d’un cahier des recommandations architecturales

Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative sont applicables au recours formulé à l’encontre de prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation des travaux sur une construction existante sous certaines conditions.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 juillet 20228 juillet 2022 Camille Morot

Appel – Jugement avant-dire droit – Cristallisation des moyens (oui)

Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 24 juin 2022 l’articulation entre la cristallisation automatique des moyens intervenant à l’issue d’un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (art. R. 600-5 c. urb.) et les procédures d’appel contre les jugements rendus dans le cadre du sursis à statuer/régularisation des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 c. urb.).

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Léa Bourderon

Intervention formée à l’appui d’un appel – Appel (oui) – Introduction dans les délais de recours contentieux (oui)

Dans une décision du 24 mai 2022, inédit au recueil Lebon, le Conseil d’État est venu repréciser les conditions dans lesquelles une personne est recevable à intervenir en appel d’un jugement.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

6 mai 20226 mai 2022 Léa Bourderon

Intérêt à agir – Production du justificatif pour la première fois en appel – recevabilité (non)

Dans une décision « commune d’Aubignan » du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise que lorsque qu’un requérant conteste une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, celui-ci n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de l’affaire par le juge d’appel.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 mai 20217 mai 2021 Emilie Fabre

Sursis à statuer (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) – Contestation du jugement avant-dire droit – Mesure de régularisation

Dans un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation du jugement avant-dire droit, après que le juge ait sursis à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente qu’une mesure de régularisation soit délivrée dans le délai imparti.