Autorisation d’urbanisme valant dérogation à l’interdiction prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement
Dans un avis du 21 juin 2021, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que l’octroi d’une autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction notamment d’abattre ou de porter atteinte aux arbres situés aux allées et alignements qui bordent les voies de communication posée à l’article L. 350-3 du code de l’environnement.
Read More