Référé liberté – Article L. 521-2 du CJA – Suspension de l’autorisation d’abattre un alignement d’arbre (non) – Condition d’urgence (non)
Par une ordonnance du 19 avril 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence dans le cadre d’une requête de référé liberté à l’encontre d’une autorisation délivrée pour l’abattage d’un alignement d’arbre dans le cadre du projet d’autoroute A 69.
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