Vice caché – Action estimatoire – Réparation du vice par un tiers – Disparition de l’action estimatoire de l’acquéreur (non)
Par une décision en date du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé le sort de l’action estimatoire de l’acquéreur dans l’hypothèse où le vice caché affectant la chose vendue est réparé par un tiers.
Read More