Responsabilité sans faute – Indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public (non)
Dans sa décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a jugé (i) que le régime de la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public et (ii) qu’aucune disposition n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.
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