Abrogation

Par une décision du 16 mars 2026, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la faculté, pour une personne publique, d’abroger une délibération portant sur la vente de l’un de ses biens immobiliers.

Dans cette affaire, la société « JKB » a transmis une offre en vue d’acquérir deux lots d’une zone d’activité économique auprès de la commune de Case-Pilote. Cette offre a été acceptée par la commune laquelle, au travers de deux délibérations du 11 juin 2015 et du 14 novembre 2019, a approuvé la vente de ces deux lots au profit de cette société.

Cependant, par délibération du 22 juin 2020, après avoir constaté qu’aucune promesse de vente n’avait été signée avec cette société, le conseil municipal a renoncé au choix effectué par sa délibération du 11 juin 2015 et autorisé le maire à examiner les offres déjà présentées ou réitérées.

À la suite d’un examen des offres, le choix de la commune s’est porté sur une autre société avec laquelle un acte authentique de vente a été signé le 1er septembre 2020.

Par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a, sur demande de la société JKB, annulé la délibération du 22 juin 2020 et enjoint à la commune de Case-Pilote de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de cette annulation sur la validité du contrat de cession des parcelles litigieuses.

Par un arrêt du 20 février 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le conseil municipal de Case-Pilote était en droit de retirer, par sa délibération du 22 juin 2020, celle du 14 novembre 2019 en estimant que cette dernière ne constituait pas un acte créateur de droits au profit de la société JKB dès lors qu’il n’était ni établi, ni même allégué que les conditions suspensives posées par la société JKB dans son offre d’achat auraient été réalisées.

Le Conseil d’État annule partiellement l’arrêt d’appel pour erreur de droi