Dérogation « espèces protégées » – Risque suffisamment caractérisé – Appréciation « à tout moment » – Prise en compte d’un droit acquis de construire et d’exploiter (non)
Dans une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation « espèces protégées » dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation.
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