Parc éolien – Régularisation L.181-18 du code de l’environnement – Pouvoir du juge – Exigence de motivation
Le Conseil d’État apporte une précision sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
CE, 8 juillet 2020, n°422027
Actualité juridique
Le Conseil d’État apporte une précision sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
CE, 8 juillet 2020, n°422027