Projets d’installations de production de biométhane – Contrats d’achat – Rallongement du délai de mise en service

A été publié au JORF du 23 septembre 2022, le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2022.

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