Compétence du maire en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE (non) – Compétence du préfet (oui)
Sur le site d’une installation classée, seul le préfet, ou plus généralement les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de ces installations sous l’autorité de celui-ci, peuvent mettre en oeuvre les pouvoirs de police en matière de contrôle des déchets.
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