Permis de construire valant autorisation au titre des ERP – Compétence du maire

Lorsque les travaux conduisant à la création d’un établissement recevant du public relèvent du permis de construire, le permis vaut autorisation au titre des ERP. Dans cette hypothèse, le permis de construire est délivré « par le maire au nom de l’Etat ». Le préfet, représentant de l’Etat dans le département, n’est pas pour autant compétent pour délivrer ce permis de construire. Dès lors, le déféré préfectoral dirigé contre un permis de construire valant autorisation au titre des ERP ne saurait être rejeté pour irrecevabilité au motif que le préfet aurait dû rapporter lui-même l’acte litigieux, dont il n’est aucunement l’auteur – CAA Bordeaux, 23 février 2018, n° 18BX00297

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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