Proposition de loi – Bail rural – Clauses agrivoltaïques
Le 10 septembre 2024, le sénateur Franck Menonville a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques.
L’exposé des motifs affiche le parti pris que le bail rural présenterait des limites pour la mise en oeuvre d’installations agrivoltaïques au regard de la rigueur de ses clauses qui contreviennent au besoin de liberté des projets agrivoltaïques. A titre d’illustration, le bail rural ne prévoit pas la possibilité pour le propriétaire d’exiger la coactivité, la jouissance de l’agriculteur étant exclusive.
Cette proposition tend ainsi à « rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage » en adaptant ce contrat à la coactivité afin de sécuriser l’ensemble des parties prenantes.
Ainsi, la proposition de loi vise à introduire des dispositions permettant l’insertion dans le bail rural de clauses permettant la conciliation entre les productions agricoles et la production d’électricité générée par des installations agrivoltaïques ou agricompatibles. Ces clauses encadrent la coactivité entre production agricole et production d’électricité sur la parcelle en aménageant le statut du fermage (conditions d’exploitation incompatibles, contreparties financières ou en nature consenties au preneur à bail du fait de la présence de l’installation sur le bien loué qu’il exploite). Les parties pourraient préciser leurs engagements dans un cahier des charges, annexé au bail rural. Le cahier des charges serait cosigné par l’exploitant de l’installation lorsqu’il n’est pas bailleur.
Le dernier paragraphe crée une clause spéciale de résiliation du bail rural par le bailleur en cas d’actions de l’exploitant agricole susceptibles de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l’installation.
