Permis d'aménager

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Camille Morot

Certificat d’urbanisme – Dépôt de la demande dans le délai de 18 mois – Pièces complémentaires hors délai – Bénéfice de la cristallisation (oui)

Le Conseil d’État a admis le bénéfice de la cristallisation d’un certificat d’urbanisme s’agissant d’une demande de permis de construire déposée dans le délai de 18 mois, alors même que celle-ci a été complétée après ce délai.

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Droit de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) – Droit à l’obtention d’une convention (oui)

Dans un arrêt du 8 avril 2024, le Conseil d’État reconnait le droit pour les porteurs de projets d’aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, situés au sein d’un périmètre de projet urbain partenarial délimité par le conseil municipal, de demander la convention de projet urbain partenarial auprès de la collectivité compétente.

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Division foncièreDroit de l'urbanismeLotissements
Nicolas Jarroux

Périmètre lotissement – Reliquat de l’unité foncière – Appréciation des règles d’urbanismes (non)

Dans l’hypothèse où la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable porte sur la création d’un lotissement dont le périmètre n’inclut pas les parties déjà bâties de l’unité foncière concernée, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de la seule partie de l’unité foncière comprise dans le périmètre du lotissement projeté.

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