Décret du 29 juin 2021 – Procédure d’évaluation environnementale – Contenu de l’étude d’impact – Projets soumis à étude d’impact
Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie, dans le code de l’environnement, les dispositions relatives à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive « projets »).
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