Compétence de la cour administrative d’appel de Paris – Litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 – Opérations « nécessaires » à la préparation des JO (oui)
Par deux arrêts du 17 octobre 2022, le Conseil d’État a fixé le principe de répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
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